Saviez-vous que plus des deux tiers des entrepreneurs optent pour la Société par Actions Simplifiée (SAS) en raison de sa grande liberté de fonctionnement ? La création d'une SAS est une étape importante pour tout chef d'entreprise souhaitant bénéficier de cette flexibilité. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les mentions obligatoires à inclure dans les statuts juridiques pour éviter tout écueil juridique.

Les mentions essentielles des statuts

Les statuts d'une SAS doivent impérativement inclure certaines mentions pour être valides. Parmi celles-ci, on retrouve la forme sociale (SAS), la dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de vie de l'entreprise et les informations concernant les dirigeants. 

Le capital social et les apports en nature

Le capital social est un autre élément clé des statuts. Il doit mentionner le montant du capital initial, le nombre d'actions émises, leur valeur nominale et l'identité des titulaires. Si un associé réalise un apport en nature, les statuts doivent également inclure l'identité de l'associé, une description précise du bien apporté, son estimation en numéraire, et le nombre d'actions accordées en échange. 

Répartition des bénéfices et fonctionnement interne

Les statuts doivent aussi définir les règles de répartition des bénéfices, la constitution de réserves, et la distribution du boni de liquidation. En outre, ils doivent détailler les modalités de prise de décision, les pouvoirs des dirigeants et les formalités de souscription aux actions. Il est aussi possible d'ajouter des clauses facultatives pour préciser les modalités de gestion interne, comme des clauses de médiation pour la gestion des conflits ou des clauses d'exclusion et d'éviction des associés.
 
En résumé, la rédaction des statuts d'une SAS nécessite une attention particulière aux mentions obligatoires pour garantir la conformité juridique de l'entreprise.